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Un exemplaire du présent
contrat daté et signé ( le second exemplaire est à conservé
par le locataire). Un acompte de ……………..…€.(représentant
25% du prix total de la location) à régler par chèque
bancaire ou postal établi à notre ordre. Au delà de
cette date, cette proposition de location sera annulée
et nous disposerons du gîte à notre convenance. Le solde
d’un montant de ……..………
Euros est à nous régler à l’arrivée dans le gîte.
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| Remarques particulières |
| Je soussigné M..........................................déclare
être d’accord sur les termes du contrat, après avoir
pris connaissance de la fiche descriptive jointe et des
conditions générales figurant en annexe du présent document. |
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A Aspin en Lavedan le
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( Signature du propriétaire)
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A ………………………………..le…………………………
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(Signature du locataire
précédé de la mention manuscrite)
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" lu et approuvé"
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FÉDÉRATION NATIONALE DES
GÎTES DE FRANCE
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CONTRATS DE LOCATION
DE GÎTE RURAL DE FRANCE EN LOCATION DIRECTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES
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| Article 1: Ce contrat
de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif
de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l'Antenne
Départementale territorialement compétente au nom de la
Fédération Nationale des Gîtes de France. |
| En aucun cas la Fédération
Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité
engagée en de ses contrats par des tiers ou à des
fins autres que touristiques. |
| Article2 - durée du
séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu
pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance
se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les
lieux à l'issue du séjour. |
| Article3 - conclusion
du contrat : La réservation devient effective dès lors
que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un
acompte de 25 % du montant total de la location et un
exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au
recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par la locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte
ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des
tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit
du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait
susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la
location aux torts du locataire, le produit de la location
restant définitivement acquis au propriétaire. |
| Article 4 -annulation
par le locataire : Toute annulation doit être notifiée
par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. |
| a) annulation avant l'arrivée
dans les lieux: l'acompte reste acquis au propriétaire.
Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour,
si l'annulation intervient moins de 30jours avant la date
prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se
manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée
indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul
et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte
reste également acquis au propriétaire qui demandera le
solde de la location. |
| b) si le séjour est écourté,
le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il
ne sera procédé à aucun remboursement. |
| Article 5 -annulation
par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire
le double du montant des sommes encaissées. |
| Article 6 - arrivée
: Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure
mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive
ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. |
| Article 7- règlement
du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée
dans les lieux. |
| Article 8 - état des
lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par
le locataire et le propriétaire ou son représentent à
I'entrée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue
la seule référence en cas de litige concernant l'état
des lieux. |
| L'état de propreté du gîte
à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état
des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du
locataire pendant la période de location et avant son
départ. |
| Article 9- dépôt de
garantie ou caution: A l'arrivée du locataire, un dépôt
de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent
contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement
contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt
est restitué, déduction faite du coût de remise en état
des lieux si des dégradations étaient constatées. |
| En cas de départ anticipé
(antérieur à l'heure mentionnée sur la fiche descriptive)
empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour
même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas
une semaine. |
| Article 10 - utilisation
des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible
de la location et en faire usage conformément à la destination
des lieux. |
| Article 11 - capacité
: Le présent contrat est établi pour une capacité maximum
de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité
d'accueil,le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. |
| Article 12 - animaux
: le présent contrat précise si le locataire peut ou non
séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas
de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire
peut refuser les animaux. |
| Article 13 - assurances
: le locataire est responsable de tous les dommages survenant
de son fait. il est invité à souscrire un contrat d'assurance
type villégiature pour ces différents risques. |
| Article 14 - paiement
des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter
auprès du propriétaire, les charges non incluses dans
le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul
mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive
et un justificatif est remis par la propriétaire. |
| Article 15 -litige
: Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état
des descriptifs lors d'une location doit être soumise
à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les
3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. |
| Toute autre réclamation relative
à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais,
par lettre, à l'Antenne Départementale des Gîtes de France
seule compétente pour émettre une décision sur les litiges. |
| En cas de désaccord persistant
les litiges peuvent être soumis au service qualité de
la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera
de trouver un accord amiable. |
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FÉDÉRATION NATIONALE
DES GÎTES DE FRANCE - 56, RUE SAINT LAZARE- 750009 PARIS
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Le présent document a
été adopté par le Conseil d'Administration du 21 juin
1995
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